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Le Décret n° 2014-1822 portant refonte des statuts de l'Economic Development Board of Madagascar (EDBM) a été publié au Journal officiel de la République de Madagascar le 9 mars 2015.
Voici l'intégralité du décret :
DECRET N° 2014-1822
Portant refonte des statuts de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
•Vu la Constitution ;
•Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création des Etablissements Publics;
•Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux;
•Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
•Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n° 2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des membres du Gouvernement;
•Vu le décret n° 2014-066 du 29 janvier 2014 portant organisation de la Présidence de la République;
•En Conseil des Ministres,
D E C R E T E :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Le présent décret dispose des nouveaux statuts de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé Economic Development Board of Madagascar, ci-après désigné EDBM, créé le 31 mai 2006.
Article 2. L’EDBM est placé sous la tutelle de la Présidence de la République, sous la tutelle budgétaire du Ministère chargé du Budget et sous la tutelle comptable du Ministère chargé de la Comptabilité Publique.
Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il dispose d’un patrimoine propre.
Article 3. Le siège de l’EDBM est fixé à Antananarivo.
Sur décision du Conseil d’Administration, des antennes provinciales et/ou régionales peuvent être créées en tant que de besoin. Relevant directement du Directeur Général, elles ne disposent ni de l’autonomie financière ni de la personnalité morale.
TITRE II
DES MISSIONS DE L’EDBM
Article 4. L’EDBM a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre, en concertation avec le Gouvernement et le secteur privé, la stratégie nationale en matière d’accroissement des investissements privés nationaux et étrangers afin d’accélérer le développement économique de Madagascar. A ce titre, l’EDBM appuie l’instauration et le maintien d’un environnement des affaires favorable à Madagascar, la promotion des investissements privés, et la facilitation des investissements.
Article 5. L’EDBM est notamment chargé de :
1. Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires :
- appuyer le Gouvernement pour la définition et la mise en œuvre :
ode la stratégie et de la politique nationale de développement du secteur privé et des investissements privés, et
odes réformes prioritaires pour l’amélioration du climat des affaires;
- participer à la facilitation du dialogue public privé;
- recueillir et analyser les données économiques et sociales pour alimenter les réflexions sur le climat des affaires du pays;
2. Dans le cadre de la promotion des investissements privés :
- concevoir la stratégie nationale de promotion basée sur les secteurs identifiés et sélectionnés comme prioritaires par le Gouvernement en concertation avec le secteur privé;
- coordonner la mise en œuvre des actions de promotion en vue de l’attraction des investisseurs;
- constituer et suivre les portefeuilles de projets d’investissements;
3. Dans le cadre de la facilitation des investissements :
- assurer la fonction de guichet unique relative notamment à :
•la création, la modification et la cessation d’activités de toutes formes d’entreprise;
•l’octroi de visa pour les investisseurs étrangers;
•l’octroi de permis de travail pour les salariés étrangers;
•la demande d’avis préalable d’autorisation d’ouverture des entreprises exerçant des activités prévues par le Code du Tourisme;
•la délivrance des agréments en zone franche;
•la délivrance des autorisations d’acquisition foncière.
- accueillir, conseiller et orienter les investisseurs dans les phases de démarrage et de développement de leurs projets;
- proposer et suivre la mise en œuvre des mesures et procédures de facilitation des relations entre les entreprises et l’administration.
L’EDBM se charge en outre d’exercer :
- toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à ses missions ou à toute mission similaire ou connexe, pouvant favoriser son extension ou son développement;
- toutes autres attributions que la loi et les règlements lui confèrent dans le cadre de la réalisation et de l’extension de ses missions.
TITRE III
DE L’ORGANISATION DE L’EDBM
Article 6. Les organes de l’EDBM sont les suivants :
- Le Conseil d’Administration;
- La Direction Générale.
CHAPITRE PREMIER
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 7.L’EDBM est administré par un Conseil d’Administration, dénommé ci-après le Conseil et composé de quatorze (14) membres, désignés pour un mandat de trois ans renouvelable et répartis comme suit :
- Sept (07) administrateurs ès-qualité du secteur public;
- Cinq (05) administrateurs issus du secteur privé;
- Deux (02) administrateurs -reconnus pour leurs compétences et expériences particulières dans le domaine de la réforme du climat des affaires et/ou de la promotion et de la facilitation des investissements privés.
Les administrateurs issus du secteur public sont :
- Le représentant du Président de la République;
- Le Ministre en charge du Foncier ou son représentant;
- Le Ministre en charge du Tourisme ou son représentant;
- Le Ministre en charge des Finances et du Budget ou son représentant;
- Le Ministre en charge de la Justice ou son représentant;
- Le Ministre en charge du Développement du Secteur Privé ou son représentant;
- Le Ministre en charge du Travail ou son représentant;
Les représentants des Institutions et Ministères ci-dessus doivent avoir au moins le rang de Directeur Général.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Président de la République.
Le représentant du Président de la République préside de droit le Conseil.
Le Directeur Général de l’EDBM assiste de droit avec voix consultative, aux réunions du Conseil, et en assure le secrétariat.
Article 8. Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’EDBM. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’EDBM, pour autoriser et accomplir tous les actes et opérations liés à la mission de l’Etablissement.
A cet effet, il est chargé, sans que ces pouvoirs soient limitatifs, de :
- proposer les candidats au poste de Directeur Général après appel à candidatures;
- orienter l’EDBM dans la conception de la stratégie et la réalisation de ses missions;
- examiner et approuver le programme d’activités de la Direction Générale et veiller à son application;
- examiner et approuver le rapport annuel présenté par le Directeur Général sur les activités et les résultats de l’EDBM:
- approuver les tarifs des prestations de services rendus par l’EDBM, avant leur sanction par les autorités ministérielles compétentes;
- examiner et adopter le budget et le compte financier de l’établissement, avant l’approbation des autorités de tutelle;
- examiner et approuver le projet d’organigramme de l’EDBM soumis par le Directeur Général, le règlement général du personnel, le régime indemnitaire au sein de l’établissement;
- nommer, le cas échéant, un Directeur Général Adjoint, sur proposition du Directeur Général;
- approuver les marchés ou contrats dans le cadre des conditions de seuil fixée Code des marchés publics;
- délibérer sur :
•tout projet de construction, d’achat, ou d’affection d’immeubles ;
•les programmes d’équipement de l’EDBM ;
•tout emprunt contracté par l’organisme;
•toute aliénation ou toute mise en location de biens propres mobiliers et immobiliers de l’EDBM.
Article 9. Dans ses fonctions d’orientation de l’EDBM et la réalisation de ses missions, le Conseil peut faire participer à ses réunions, avec voix consultative, d’autres compétences ou expertises ministérielles et/ou sectorielles afin notamment de proposer les orientations stratégiques nationales en matière de développement du secteur privé et de promotion des investissements privés.
Article 10. Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an sur convocation de son Président :
- la première, en mars, consacrée principalement à l’approbation du compte financier et des rapports d’activités de l’année écoulée,
- la seconde, en novembre, consacrée essentiellement à l’adoption du budget et du programme d’activités de l’année suivante.
A la demande d’un tiers de ses membres ou sur son initiative propre, le Président peut convoquer le Conseil en session extraordinaire quand les circonstances l’exigent.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, une deuxième réunion est convoquée dans les cinq (5) jours suivants pour le même ordre du jour.
La réunion a lieu au siège social ou exceptionnellement en tout’ endroit du territoire national, indiqué dans la convocation.
Le Conseil siège, sur convocation du Président par tous moyens appropriés, quinze (15) jours au moins avant la date de la séance. En cas d’incapacité du Président, le Vice-Président est habilité à convoquer le Conseil dans les mêmes conditions.
Tout membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre dûment mandaté, aucun membre ne pouvant détenir plus de deux procurations.
Les décisions du Conseil sont prises, en séance, à la majorité absolue des membres présents ou dûment représentés à la réunion. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Article 11.Le mandat des administrateurs est gratuit, les administrateurs pouvant seulement percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux réunions du Conseil.
CHAPITRE II
DE LA DIRECTION GENERALE
Article 12. L’EDBM est dirigé et géré par un Directeur Général recruté pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
Le Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur la base d’une liste de trois personnes proposées par le Conseil d’Administration suite à un appel à candidatures géré par un cabinet indépendant.
Article 13. Le Directeur Général dirige, anime et coordonne l’ensemble des activités de l’EDBM, pour réaliser les objectifs en conformité avec les directives du Conseil d’Administration. A ce titre, le Directeur Général :
- représente l’EDBM en justice, dans les actes de la vie civile et auprès des différents organismes et administrations;
- prépare l’ordre du jour des différentes réunions du Conseil d’administration, rédige les projets de délibérations et de résolutions, et envoie les avis de convocation;
- met en œuvre les décisions du Conseil d’administration et signe tous actes au nom et pour le compte de l’EDBM ;
- conçoit, prépare, élabore et soumet à l’approbation du Conseil d’administration le programme d’activités, le budget et les états financiers de l’EDBM ;
- conçoit, élabore et soumet à I:approbation du Conseil d’Administration les règlements nécessaires permettant à l’EDBM de bien fonctionner, y compris l’organigramme;
- recrute le personnel, hors fonctionnaires détachés, de l’EDBM, en assure la gestion conformément au règlement du personnel;
- assure l’exécution du budget et de l’ensemble du programme des activités de l’EDBM ainsi que la bonne gestion des moyens mis à la disposition de celui-ci ;
- établit les marchés, contrats et conventions au nom de l’EDBM en accord avec les procédures de passation de marché et les modalités de l’article 8 ci-dessus;
- mène les négociations et plaidoyers auprès des institutions pouvant interagir avec l’EDBM dans l’exécution de ses missions;
- soumet à l’approbation du Conseil d’administration les rapports d’activités, y compris le rapport financier sur l’exécution du budget de l’année écoulée;
- soumet le plan comptable de l’EDBM à l’approbation du Conseil d’Administration et du Ministère chargé des Finances.
TITRE IV
DU FONCTIONNEMENT DE L’EDBM
CHAPITRE PREMIER
DU PERSONNEL
Article 14. Le personnel de l’EDBM est constitué par :
1) des fonctionnaires en position de détachement auprès de l’EDBM dont le détachement est prononcé par le Ministère ou Institution concerné suite à une demande du Directeur Général de l’EDBM.
Le Directeur Général peut demander le remplacement d’un fonctionnaire sur la base d’une évaluation de compétence et d’adéquation au poste.
Les fonctionnaires détachés à l’EDBM continuent de bénéficier des avantages et indemnités alloués au titre du ministère ou institution d’origine.
2) des personnels de droit privé qui sont rémunérés selon les règles légales et conventionnelles applicables précisées dans leur contrat de travail.
3) des personnels non encadrés qui n’appartiennent pas aux catégories susmentionnées mais dont l’emploi répond aux nécessités du fonctionnement quotidien-du service et qui sont rémunérés selon les règles statutaires correspondantes.
Article 15. Le règlement général du personnel fixe les règles de gestion du personnel et détermine les grilles de rémunération du personnel de l’EDBM ainsi que les avantages à octroyer aux différentes catégories dudit personnel.
CHAPITRE II
DE L’ORGANISATION FINANCIERE
ET COMPTABLE
Article 16. L’EDBM dispose d’un budget autonome, dont la gestion est confiée à son Directeur Général.
Le Directeur Général est l’ordonnateur principal de l’EDBM. Il peut également déléguer nominativement ses pouvoirs d’ordonnateur à un ou des ordonnateurs secondaires.
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.
Article 17. Les ressources de l’EDBM sont notamment constituées par :
- les frais relatifs à la création et à la modification de société,
- les frais de visa long séjour,
- les frais de visa transformable,
- les frais de carte de résident,
- les frais relatifs à l’autorisation d’emploi,
- et les frais d’agrément zone franche.
Les modalités concernant la fixation des taux ainsi que celles afférentes au recouvrement feront l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 18. Les autres ressources de l’EDBM comprennent :
- les subventions de l’Etat, des collectivités publiques;
- les avances ou prêts;
- les dons et legs;
- les financements extérieurs;
- les produits résultant des prestations de l’EDBM ;
- les produits financiers résultant des placements de l’EDBM ;
- les produits de l’aliénation ou de la location des biens mobiliers et immobiliers;
- les recettes exceptionnelles diverses et imprévues.
Article 19. Les dépenses de l’EDBM comportent :
- les dépenses courantes de solde et hors solde;
- les achats;
- les travaux, fournitures et services extérieurs;
- les frais divers de gestion;
- les frais de transports et de déplacement;
- les frais financiers;
- les dépenses d’investissement;
- les dépenses d’études, de développement et de recherche;
- les remboursements des emprunts et des avances;
- d’une manière générale, toute dépense ayant trait aux activités de l’EDBM.
Article 20. La comptabilité de l’EDBM est tenue par un Agent Comptable, comptable public nommé par arrêté du Ministre chargé de la Comptabilité Publique, après avis du Conseil d’Administration.
Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur Général mais conserve à son égard -l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
Article 21. L’Agent Comptable est chargé :
- de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par l’Ordonnateur, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre dont il assure la conservation ainsi que de l’encaissement des recettes de toute nature que l’EDBM est habilité à recevoir.
- du contrôle et du paiement des dépenses;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’EDBM;
- du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités;
- de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité;
- de la tenue de la comptabilité de l’EDBM.
Il assiste avec voie consultative aux séances du Conseil d’Administration lorsque celui-ci statue sur la gestion budgétaire et financière.
Article 22. A la fin de la période d’exécution du budget, l’Agent Comptable prépare le compte financier de l’EDBM pour être soumis à l’approbation du Conseil d’Administration. Les comptes financiers approuvés sont transmis aux autorités de tutelle.
Article 23. Les fonds de l’EDBM sont déposés au Trésor Public dans un compte ouvert auprès du Receveur Général d’Antananarivo.
Toutefois en vue de faciliter certaines opérations, l’EDBM peut ouvrir des comptes bancaires, sur dérogation du Ministère des Finances et du Budget.
Des régies de recettes et des régies d’avances peuvent être instituées par arrêté du Ministre en charge du Budget. Les régisseurs sont nommés par l’ordonnateur avec l’agrément de l’Agent Comptable.
Article 24. Dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice, le Président du Conseil d’administration soumet les comptes financiers à l’approbation dés autorités de tutelle.
Le compte financier, avec ses états de développement, est accompagné des documents suivants :
- le rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice considéré,
- les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’état des prévisions, aux modifications qui auraient pu y être apportées au cours de l’année et au compte financier,
- le rapport du commissaire du Gouvernement sur la marche de l’établissement,
- tous autres documents demandés par les autorités de tutelle.
TITRE V
DU CONTROLE
Article 25. Les comptes de gestion sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes et/ou à tout autre contrôle ou audit que l’Etat ou le Conseil d’Administration estime devoir diligenter.
Article 26. Un Commissaire du Gouvernement est placé auprès de l’Etablissement pour en assurer notamment le contrôle financier. A cet effet, il signifie à l’agent comptable les actes et les décisions qu’il entend voir soumis à son visa. Il assiste de droit aux réunions du Conseil d’Administration.
Il peut présenter des observations lors des décisions du Conseil d’Administration, à charge pour lui d’en rendre compte aux autorités de tutelle. Il présente à ces derniers un rapport annuel.
TITRES VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 27. Les dispositions du présent décret ne sauraient faire obstacle, le cas échéant, à l’application des dispositions qui seraient incluses dans les conventions passées entre la République de Madagascar et les instances étrangères ou internationales compétentes.
Article 28. Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin en application du présent décret.
Article 29. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2006-382 du 31 mai 2006 modifié par le décret n° 2008-1245 du 18 décembre 2008 portant création et statuts de 1’Economic Development Board of Madagascar (EDBM).
Article 30. Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 04 Décembre 2014
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
KOLO Roger
Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures,
de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire,
RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Noëline RAMANANTENASOA
Le Ministre de l’Industrie, du Développement
du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises,
JULES Etienne Rolland
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail
et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre du Tourisme,
RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel
