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Loi n° 94-036 portant sur la propriété littéraire et artistique

La Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique a été publiée au Journal officiel de la République de Madagascar le 6 novembre 1995.

Voici l'intégralité de la loi :


Loi n° 94-036 portant sur la propriété littéraire et artistique